Une cour d'appel fédérale de La Nouvelle-Orléans a jugé jeudi que l'Etat du Texas pouvait commencer à mettre en oeuvre des mesures restrictives sur les cliniques pratiquant l'interruption volontaire de grossesse.
La juridiction a estimé que le Texas pouvait exiger que cliniques se soumettent aux mêmes critères, notamment dans le domaine de la construction, que les hôpitaux en matière de pratiques chirurgicales.
Une juridiction de première instance avait en août jugé inconstitutionnelles les exigences faites aux centres de chirurgie ambulatoire car elles pénalisaient les femmes souhaitant avoir recours à un avortement.
Les autorités du Texas avaient fait appel de cette décision. La cour d'appel de La Nouvelle-Orléans a estimé que la loi de l'Etat du Texas était constitutionnelle. Les partisans de l'IVG estiment que cette décision va provoquer la fermeture de toutes les cliniques de l'Etat pratiquant l'IVG à l'exception de sept d'entre elles.
Le Parlement du Texas, à majorité républicaine, avait adopté en juillet 2013 une loi restreignant le droit à l'IVG, notamment en proscrivant cette pratique au-delà de 20 semaines de grossesse.
Le texte prévoyait en outre un renforcement des normes de construction que devaient respecter les cliniques pratiquant l'avortement.
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Le Texas autorisé à appliquer une loi restrictive sur l'IVG
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